Comment sortir d’un fichage à la Banque de France ?

Le Fichier Central des Chèques Impayés (FCC) recense tous les mauvais payeurs. C’est-à-dire les personnes qui ont eu des incidents de paiement : émis des chèques sans provision, utilisé à outrance leur carte bancaire, … Ces dernières, une fois inscrites dans ce fichier n’ont plus le droit de payer par chèque ni par carte bancaire. Et à moins de régulariser leur situation, elles resteront fichées pendant plusieurs années. Explications.

Quid des interdits bancaires et les interdits judiciaires

La Banque de France assure la gestion du Fichier Central des Chèques. Comme dit précédemment, le Fichier contient les données de toutes les personnes interdites d’émettre des chèques ou d’utiliser leur carte bancaire. L’interdiction prend effet sur tous les comptes bancaires de la personne concernée ainsi que sur le co-titulaire dans le cadre d’un compte joint. Cette interdiction en question peut être bancaire ou judiciaire.

L’interdiction bancaire

Cette interdiction est d’origine bancaire dans la mesure où l’interdit bancaire a émis des chèques sans provision et n’a pas réglé le problème après l’interpellation de sa banque. L’utilisation excessive d’une carte bancaire comparée à ses revenus placés sur son compte peut aussi entraîner une interdiction bancaire lorsque le découvert n’est pas autorisé.

L’interdiction judiciaire

L’interdiction judiciaire est proclamée en cours de justice par un juge. Il s’agit d’une peine infligée en cas de :

  • émission de chèque en dépit d’une interdiction bancaire
  • retrait d’argent de son compte en banque juste après l’émission d’un chèque (avec une mauvaise intention)
  • opposition de chèque qui ne rentre pas dans les oppositions permises (perte, vol, fraude) et dans le but de nuire
  • contrefaçon/falsification de chèque
  • contrefaçon/falsification de carte bancaire

Impacts du fichage à la Banque de France

Pour les émissions de chèque sans provision, le fichage dure 5 ans. Pour l’usage abusif d’une carte bancaire, cela dure 2 ans à partir du retrait par carte. Une fois fiché, vous devriez restituer tous les chéquiers que vous détenez. Du côté de votre banque, celle-ci pourra changer la convention de compte de façon unilatérale ou même le fermer. Dans ce cas, il sera inévitable d’ouvrir un compte dans une autre banque. Si aucun établissement bancaire n’accepte de domicilier vos revenus, la Banque de France vous en assignera un. Mais vous n’aurez plus le droit de recourir qu’aux prestations bancaires minimum : consultation du solde, dépôt, retrait, …

Solutions disponibles pour éviter le fichage à la Banque de France ou pour se déficher

Dès que votre banque vous avertit d’un problème, résolvez-le au plus vite! Si l’irrégularité porte sur un chèque impayé, vous avez le choix entre trois alternatives.

Payer le porteur

Il suffit de payer directement le bénéficiaire du chèque. Par la suite, vous reprenez le chèque émis sans provision et le remettez à la banque.

Demander une réémission du chèque

Il est aussi possible de demander de réémettre le chèque après avoir déposé de l’argent sur son compte. Ainsi, aucun indice de paiement n’aura plus lieu d’être car le compte aura été approvisionné.

Bloquer le montant du chèque sur son compte

C’est la dernière solution en cas de chèque impayé. Mais si l’interdiction bancaire a été décidée et arrêtée, il deviendra incontournable de régulariser tous les chèques et de demander la levée de l’interdiction bancaire à sa banque par courrier. 

Ce qu’il faut faire quand on a été injustement répertorié au FCC

Si cela arrive, il faut demander une rectification à sa banque.  Si celle-ci refuse, vous devrez en référer au médiateur bancaire. Le cas échéant, vous pourrez déposer une plainte auprès de la Commission Nationale Informatique et Libertés ou CNIL. A noter qu’il est impossible de lever une interdiction judiciaire mais on peut la contester.

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